Il s’agit d’un congé non rémunéré pour convenance personnelle accordé au salarié à condition de :

• justifier de 6 années d’activité professionnelle et d’une ancienneté minimale de 3 ans dans la société ou dans le périmètre social groupe ;
• ne pas avoir déjà bénéficié dans les 6 dernières années au sein de la société ou dans le périmètre social groupe d’un congé sabbatique, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, d’un congé de transition professionnelle, d’un congé sans solde d’une durée d’au moins 6 mois ou d’un congé de mobilité volontaire sécurisée d’au moins 6 mois ;
• respecter un délai de prévenance d’au moins 4 mois. Ce délai peut être réduit à 3 mois avec l’accord du responsable hiérarchique.

La durée maximale de ce congé est de 18 mois. Un seul renouvellement est possible dans cette limite.

Les deux périodes peuvent avoir une durée différente.

L’accord de l’employeur est formalisé par la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié précisant l’objet, la durée, la date de prise d’effet et le terme de la période de mobilité sécurisée, ainsi que le délai de 3 mois avant le terme du congé dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer la société.

À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti a minima de la même classe d’emploi et d’une rémunération au moins équivalente.

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer sa société d’origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail est rompu et cette rupture constitue une démission.

Le personnel titulaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) bénéficie, pendant la durée de cette reconnaissance, de 3 jours de congés payés supplémentaires utilisables dans l’année.

Ces congés peuvent être pris par demi-journée ou journée entière.

En cas de maladie grave d’un enfant, au sens des articles L.544-1 et D.544-1 du code de la Sécurité sociale, constatée par certificat médical, l’entreprise acceptera le paiement de deux heures d’absence par jour pendant une période maximale d’un an. Les modalités d’utilisation de ces heures pourront éventuellement être aménagées en accord avec la hiérarchie.

Au titre de ce congé, les salariés bénéficient de l’aménagement suivant :

• 2 heures d’absence par jour ;
• ou 2 demi-journées d’absence par semaine ;
• ou 1 journée d’absence par semaine.

Un nouveau droit unique est créé, quel que soit l’âge, l’ancienneté ou le statut des salariés afin de tenir compte du nécessaire besoin d’accompagnement lorsque les salariés se retrouvent confrontés à des difficultés familiales, évolutives tout au long de la carrière.

Ce crédit de droits est d’une durée de :

• 12 jours par an ;
• ou 15 jours par an pour les parents d’un enfant atteint d’un handicap, sous réserve de fournir une fois par an le justificatif délivré par la Maison
  Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Ce crédit de droits à absences est mobilisable par journée entière ou par demi- journée dans les situations suivantes, sur présentation d’un justificatif :

• enfant(s) malade(s) âgé(s) de moins de 16 ans ou au-delà si l’enfant présente un handicap ;
• parent(s) malade(s) au sens du père ou de la mère du salarié ;
• proche aidant au sens de la définition donnée par l’article L. 3142-16 du code du travail ;
• accompagnement à la fin de vie d’un parent (au sens du père ou de la mère du salarié), d’un enfant ou du conjoint/concubin/partenaire de PACS.

Il est de la responsabilité du salarié de fournir les justificatifs lors de toute demande d’utilisation de ce forfait d’absences, et au responsable hiérarchique de les vérifier avant validation de l’absence.

Durant les périodes d’absence, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération et de l’assimilation de cette période à du temps de travail effectif au titre du calcul des droits liés à l’ancienneté et des congés payés.

Salariés bénéficiaires

Tout salarié, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier d’un don de jours de repos sous réserve de remplir l’une des conditions suivantes :

• être parent d’un enfant gravement malade ou handicapé ;
• être « proche-aidant » ;
• être en situation d’accompagnement d’un proche en fin de vie.

Dans le cas du parent d’un enfant gravement malade ou handicapé, le salarié doit assumer la charge au sens du droit de la sécurité sociale d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Dans le cas du «proche-aidant», le salarié doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées à l’article L. 3142-16 du code du travail.

Dans le cas d’un accompagnement d’un proche en fin de vie, le salarié doit accompagner un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Salariés donateurs

Tout salarié de l’entreprise concernée, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit son ancienneté, peut effectuer un don de jours de repos.

Conformément à la réglementation en vigueur, ce don est volontaire, irrévocable et effectué sans contrepartie. Il est anonyme à l’égard du salarié bénéficiaire. Le don est effectué par jour entier.

Demande du salarié bénéficiaire

Afin de pouvoir bénéficier d’un don de jours de repos, le salarié doit avoir préalablement positionné ou planifié l’ensemble de ses droits à « congés » ou à « absences », à l’exception des droits placés dans le sous compte long terme du compte épargne temps.

Le salarié bénéficiaire établit une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines en précisant le nombre de jours souhaité et les dates de début et de fin prévisionnelles de l’absence, en respectant un délai de prévenance minimum de 10 jours ouvrés.

La durée maximale de l’absence autorisée est de 3 mois, éventuellement renouvelable dans la limite d’une fois, sous réserve de l’ouverture d’une nouvelle campagne. La durée de 3 mois correspond à un nombre de 66 jours maximum de droits collectés.

Le salarié peut opter pour une procédure soit anonyme, soit nominative et décider ou non de faire état de l’âge et de l’état de santé de son enfant ou de son proche.

Recueil des dons de jour de repos

La campagne d’appel aux dons se déroule sur une durée maximale de 2 semaines calendaires. Elle s’effectue au sein de l’équipe, du département ou de la fonction d’appartenance du salarié bénéficiaire, selon le besoin et le souhait du salarié.

Dans l’hypothèse où le nombre de jours recueillis s’avère insuffisant, l’appel aux dons peut être étendu, pour 2 semaines calendaires supplémentaires, en premier lieu à l’établissement puis à toute la société sur décision de la Direction des Ressources Humaines.

La campagne s’arrête dès lors que le nombre de jours sollicité par le salarié est atteint, dans la limite de 66 jours maximum.

Utilisation des jours de repos

Une fois les dons de jours de repos transférés au salarié bénéficiaire, celui-ci peut les utiliser à sa convenance, en une fois ou d’une façon fractionnée, par journée ou demi-journée, en accord avec le responsable hiérarchique pour tenir compte des contraintes d’organisation du service.